Les 10 sont des outils stratégiques de planification par l’articulation des politiques publiques en matière d’environnement, d’énergie, d’occupation des sols… par l’entrée du foncier.
M. Douet présente dans le N°3 d’Alters Média ce que sont les SCoT, leurs objectifs, leurs limites et les grands traits du cadre réglementaire. Il présentera dans le N°4 les enjeux du SCoT du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre en cours d’élaboration.
Les dernières Rencontres Nationales des SCoT ont traité du thème « Le lien entre les grandes transitions et les SCoT », sujet au cœur de la planification. Pourquoi ces Rencontres se sont positionnées sur le thème des transitions ?
Nous essayons, chaque année, lors des réunions nationales, de sortir des sujets dits « classiques », comme l’habitat, l’environnement ou la mobilité, pour traiter des thèmes nouveaux pour la planification, comme les grandes transitions que sont l’accès au numérique, l’alimentation, la santé qui concernent tous les habitants et tous les territoires, aussi bien les métropoles comme Aix-Marseille que des SCoT de zones plus rurales comme Bressuire ou Nevers.
Lors de ces échanges, nous essayons de sortir du cadre purement réglementaire, pour aller plus loin sur des sujets qui ne sont pas forcément imposés par le code. Le sujet des transitions ne se limite pas aux volets biodiversité ou énergies renouvelables, les enjeux sont plus larges et complexes.
Lorsqu’il est validé, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) s’impose-t-il à tous ?
Il s’impose aux politiques publiques et aux documents d’urbanisme de rang « inférieur », à savoir toutes les politiques publiques relatives au transport, à l’habitat, au développement économique, à l’urbanisme, à l’énergie qui sont portées par les intercommunalités et les communes au travers des documents règlementaires : plans locaux d’urbanisme, programmes locaux de l’habitat, plans de déplacements urbains, plans climat…
Par rapport à l’État ou la Région, le SCoT ne peut pas s’imposer ?
Non. C’est une logique descendante où nous sommes soumis à une obligation de déclinaison des politiques publiques nationales et régionales aux échelons locaux, mais en tenant compte des spécificités du territoire.
La Région peut-elle imposer un projet qui modifierait le SCoT ?
Oui, même si les projets auxquels je pense sont plutôt d’envergure nationale ou européenne. C’est le cas par exemple pour un projet de LGV qui s’impose alors aux documents locaux.
À l’inverse, un grand projet porté par une intercommunalité ou une commune ne peut pas être réalisé s’il n’est pas inscrit au SCoT, comme par exemple une déviation routière ou un parc photovoltaïque. Si un projet consomme du foncier et n’est pas prévu dans le SCoT, il ne peut pas être engagé.
Quelle est la durée de validité d’un SCoT ?
Les objectifs et scénarios sont projetés sur un horizon de vingt ans, mais nous devons faire un bilan à six ans et une révision au bout de dix ans.
Dans les discussions autour du SCoT, pouvez-vous évoquer les impératifs de la transition écologique, aller chercher le débat, quitte à le re-politiser ?
Au sein des instances porteuses de SCoT, on peut se saisir de tous les sujets, du moment que l’on respecte le cadre normatif. Les élus peuvent s’en saisir ou non, mais nous sommes légitimes pour aborder tous les sujets et poser le débat à l’échelle du bassin de vie, car le SCoT est un outil « politique » au sens où nous construisons la ville et l’aménagement du territoire.
Pouvez-vous introduire des questions d’ordre économique ou sociétale dans un projet de SCoT, par exemple en lien avec les territoires d’industrie, ou les projets de cœur de ville, les campus de métier ? Comment intégrer ces réflexions au projet ?
Au-delà d’intégrer ces démarches opérationnelles, nous les articulons. Le SCoT, c’est la stratégie d’aménagement du territoire et les modalités d’utilisation du foncier, à savoir la répartition de l’enveloppe foncière du territoire pour les différents usages. Il est donc légitime d’inscrire tous ces dispositifs dans le projet global du territoire afin de veiller à la cohérence de l’ensemble.
Cependant, dans le SCoT, nous nous arrêtons à la caractérisation du foncier. L’usage de ces terrains n’est plus de notre compétence. Le SCoT peut, par exemple, cibler 20 hectares pour une zone d’activités, mais ne va pas préciser si elle sera occupée par de la logistique ou du tertiaire. Autre exemple, le SCoT peut décider de sanctuariser des espaces agricoles sans en préciser la destination vers le bio, le conventionnel, l’élevage, etc.
Par contre, le SCoT peut orienter la stratégie de développement économique. Par exemple, si le territoire cherche à transformer les gares en centres économiques, nous pouvons répondre à cette problématique en imposant une densité minimum, de l’opération mixte, en interdisant la création de grands centres commerciaux au profit de commerces de proximité dans les rez-de-chaussée des immeubles… Dans le cas des zones d’activités, nous pouvons également veiller à la qualité de l’aménagement en veillant à l’accessibilité, en travaillant l’aménagement paysager, la gestion des eaux, etc. Nous sommes là pour concevoir une stratégie économique justifiable et cohérente. Derrière, ce sont d’autres acteurs comme les intercommunalités qui vont prendre le relai.
Que pensez-vous à la fois de cette ouverture et de ces limitations dans la prise en compte des projets économiques ?
C’est la limite de l’outil SCOT, mais ce qui me plaît dans cette démarche, c’est l’animation territoriale. C’est la possibilité d’amener les gens autour de la table pour discuter de réponses pragmatiques et réalistes, déclinables concrètement sur le territoire, et d’intégrer des projets politiques dans le cadre de contraintes réglementaires, en cherchant à s’appuyer sur les acteurs locaux, à les soutenir.
Au travers des lois et des répartitions de compétences, ce sont les régions et les intercommunalités qui sont cheffes de file. Je n’ai pas réellement de point de vue sur la question, le législateur a tranché. Mais concrètement, ce sont les acteurs sur place, notamment les élus, qui vont porter les différentes filières. Les élus construisent le SCoT. C’est avant tout un projet politique : comment les élus du territoire voient son évolution sur un horizon de vingt ans, et quel est le chemin pour y arriver ?
Un exemple d’articulation entre le développement économique et la transition écologique ?
Le SCoT d’Épinal a choisi de soutenir un projet d’économie circulaire, allant au-delà de la simple agglomération d’Épinal, projet mobilisant les acteurs locaux, une grappe d’entreprises dédiées au bois et à l’éco-construction, faisant synergie avec d’autres actions à l’échelle du territoire.
Si un élu veut orienter le territoire sur une problématique, par exemple, d’économie circulaire, comment procéder au travers du SCoT, comment le prendre en compte ?
En mettant en avant la filière, en justifiant la création d’une nouvelle zone, le développement d’infrastructures spécifiques, les besoins en logements supplémentaires sur une commune…
Une fois le SCoT arrêté, vous soumettez à la concertation un document qui est débattu. Les populations peuvent-elles exprimer un avis négatif et le faire remonter ?
La concertation a lieu tout au long de la procédure. Dès la prescription de l’élaboration, dès le début de la démarche, le code nous impose une délibération qui définit les modalités de cette concertation. Au minimum, ce sont des réunions publiques, un site internet, un registre… Cette base minimale va s’enrichir au fur et à mesure. À la fin de la démarche est présenté un bilan de la concertation menée, justifiant de la prise en compte de la parole des différents acteurs. Nous avons effectué ce bilan à mi-parcours, sous la forme d’un document de soixante-dix pages, disponible sur notre site internet, et relevant les différentes contributions, celles qui ont été reprises ou non, en expliquant ces choix. Il s’agit d’avancer de façon collégiale et transparente.
Au moment du dépôt du dossier, un collectif suffisamment important peut-il refuser le dossier ?
Il y a une enquête publique, puis le contrôle de légalité du préfet. L’État a renforcé ce pouvoir depuis quelques années. Et une fois que le SCoT est approuvé, il reste le recours contentieux : on attaque sur tel ou tel grief, et c’est finalement au juge de se positionner.
Les juges peuvent-ils se positionner par rapport à des questions politiques, au-delà du droit ?
Les principales raisons d’une annulation reposent d’abord sur des questions de forme : est-ce que toutes les étapes de la procédure ainsi que tous les articles du code ont été respectés ? Ces questions vont déjà purger une quantité importante de démarches. Lorsque cela va plus loin, on peut souligner que la cour d’appel ne juge pas forcément de la même manière qu’un conseil d’état : des grilles de lecture différentes opèrent en fonction de l’échelle.
Propos recueillis par Didier Raciné
Rédacteur en chef d’Alters Média
