Grand Entretien : La stratégie des territoires enfin au cœur de la relation État-Territoire
Entretien avec Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

 

L’objectif de l’Enquête que présente ce numéro d’Alters Média ouvert par ce Grand Entretien est d’analyser :
– Les préoccupations et contributions des territoires, des Villes (grandes et moyennes) et villages face grandes mutations que nous vivons, pour que la relance soit aussi stratégique qu’espérée.
– Les facteurs de succès et les besoins du monde industriel en France, dans les conditions de rapides mutations et dans les circonstances que nous connaissons, via les témoignages de Chefs d’entreprise, de Territoires d’Industrie, de filières.
– Les synergies entre développement territorial et développement des entreprises, atout majeur pour le développement mutuel territoires/industrie.

Cette enquête de haut niveau menée par Alters Média fait ressortir des besoins importants exprimés depuis longtemps par les territoires et entreprises. Les réponses apportées à l’occasion de la crise constituent, nous semble-t-il, une profonde modification de la philosophie des relations État-Territoires, notamment à travers les deux dispositifs lancés à ce jour : les Contrats de Relance et de Transition Écologique (CRTE), les Territoires d’Industrie. C’est aussi ce qui s’exprime dans l’enquête.

Pour sortir réellement de la crise, il faut profiter de l’élan qu’elle fournit et trouver une voie de reconstruction durable, agir sur les causes premières : sortir de la crise, c’est réinsérer l’économique dans la société, mais aussi dans la biosphère !

 

Pouvez-vous, Madame la Ministre, présenter les objectifs du dispositif CRTE ?
Avec les CRTE, le Gouvernement répond à une attente forte des élus locaux, exprimée depuis de nombreuses années et portée avec constance par les associations d’élus. L’objectif est de simplifier les relations entre l’État et les collectivités en s’appuyant sur un contrat « intégrateur » qui vise à regrouper l’ensemble des contrats et des politiques publiques qui existent sur le territoire.

Lancée en novembre 2020 par le Premier ministre, la première étape visait à définir les périmètres des futurs contrats. Cela a été un franc succès, grâce notamment à la mobilisation des associations d’élus – au premier rang desquelles l’AdCF, que je salue et remercie. L’ensemble du territoire national sera couvert par un CRTE, avec ce même cadre de travail contractuel entre l’État et les collectivités (au niveau intercommunal ou d’un groupement d’intercommunalités).

Simplifier les relations entre l’État et les collectivités en s’appuyant sur un contrat « intégrateur », qui vise à regrouper l’ensemble des contrats et des politiques publiques qui existent sur le territoire.

L’étape suivante, qui mobilise en ce moment même les collectivités, est la définition d’un projet de territoire, dans une démarche ascendante. C’était pour nous un préalable indispensable à toute contractualisation, pour pouvoir appuyer l’action partenariale de l’État et des collectivités sur une vision large, cohérente et stratégique du territoire, et ce pour les six ans à venir. Les questions d’emploi, de formation et le développement économique doivent avoir toute leur place dans ces stratégies conçues par les acteurs locaux. Cela a d’autant plus de sens que nous sommes en début de mandat municipal et communautaire. L’État mobilise toute son ingénierie pour accompagner les territoires dans ce travail, sous le pilotage du préfet qui est le pivot de la démarche CRTE. En particulier, l’ANCT propose un bouquet de solutions, en focalisant son attention sur les territoires les moins bien dotés en ingénierie.

 


Les Contrats de Relance et Transition Écologique (CRTE)

Les Contrats de Relance et Transition Écologique (CRTE) ont pour objectifs de

– Contribuer à la réussite du Plan de Relance dans les territoires en impliquant toutes les collectivités.

– Accompagner, sur la durée du mandat municipal, la concrétisation du projet de territoire de chaque collectivité engagée avec les acteurs territoriaux autour d’une double ambition de transition écologique et de cohésion territoriale avec une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, éducation, économie, habitat, commerce, agriculture…)

– Simplifier le paysage contractuel en rapprochant les dispositifs contractuels de l’État et des différents partenaires au service des spécificités et enjeux de chaque territoire de projet


 

Pourquoi « accompagner les projets de territoire engagés avec les acteurs territoriaux, autour de cette double ambition de transition écologique et cohésion territoriale » est-il stratégique et permettra-t-il d’impliquer les territoires dans le Plan de relance de l’État ?
Nous avons en effet conçu les CRTE comme les outils privilégiés de déploiement du plan de relance à la maille la plus fine, à l’échelle intercommunale et communale. Ils doivent permettre d’orienter les crédits de la relance le plus efficacement possible. C’est pourquoi nous avons demandé aux collectivités d’identifier au plus vite les projets prêts à être financés, dans le cadre de l’élaboration de leur CRTE.

L’ambition des CRTE est de constituer un cadre de dialogue durable, sur la durée du mandat municipal et communautaire, et sur toute la transversalité des politiques publiques.

En même temps, nous avons souhaité que les CRTE ne se limitent pas au déploiement du plan de relance. Ils ne s’accompagnent d’ailleurs pas de la fixation d’une enveloppe financière dédiée à chaque territoire car je crois qu’il est plus judicieux d’ajuster les « tuyaux » budgétaires, si vous me permettez l’expression, à la réalité des besoins qui remontent progressivement du terrain. C’est d’ailleurs ce que nous avons déjà fait en réabondant les crédits sur les aides aux projets industriels ou sur la résorption des friches, lorsque nous avons constaté que le montant des projets identifiés était très supérieur à l’enveloppe initiale. C’est toute l’ambition des CRTE que de constituer un cadre de dialogue durable, qui doit se construire sur la durée du mandat municipal et communautaire, et sur toute la transversalité des politiques publiques.

 

Mais les vraies difficultés ne viendront-elle pas de ce point ? Et en particulier des capacités d’accompagnement à des démarches globales, « transversales » de l’ensemble des politiques publiques (culture, sport, santé, éducation, économie, habitat, commerce, agriculture…) » ?
La transversalité est en effet un défi important. C’est la grande ambition de la démarche CRTE, telle qu’elle est portée par le Premier Ministre, que de permettre d’installer un socle de discussion entre le territoire et l’État dans tous ses domaines de compétences.

Le préfet de département, qui est l’incarnation même de cette transversalité de l’État, jouera, à ce titre, un rôle central. Il devra veiller à ce que le périmètre thématique des contrats soit le plus large possible, pour qu’au-delà des sujets d’aménagement et de transition écologique, le CRTE englobe d’autres politiques publiques (l’éducation, la santé, la culture, la sécurité…) et qu’il associe de ce fait un maximum de ministères contributeurs.

 

Qu’en pensez-vous ? N’y a-t-il pas là un grand effort national pour sortir de l’action en silo, apprendre à penser global ?
La nature des défis qui sont devant nous –écologique, démographique, numérique et productif – nous renvoie à la nécessité de penser global et partenarial, car les solutions sont complexes et elles ne sont pas réductibles à l’action d’un seul acteur. Il est vrai que nous avons une culture des politiques publiques qui pousse parfois à segmenter, à sectoriser, et penser en silo. Cela se traduit par la multiplication de dispositifs dans la relation État-collectivités. C’est tout l’objet des CRTE de dépasser cela et d’inscrire l’État dans un accompagnement transversale et sur mesure, au service de la stratégie globale et pluriannuelle du territoire.

 

Dans un contexte où les politiques publiques sont très sectorisées, de quelle façon peut-elle y répondre ?
Comment l’ADEME, par exemple, peut-elle financer des projets transversaux qui pourraient avoir des dimensions sociales ou économiques, bien au-delà des dimensions de transition écologique ?
Ces Contrats de Relance et de Transition Écologique ayant des dimensions globales, donc multiples (écologiques, mais aussi sociales et économiques), comment éviter la multiplicité des guichets ? Comment dans les conditions actuelles éviter les approches sectorielles, en silos, sans vue globale de l’ensemble des politiques publiques ?
Les collectivités nous rappellent régulièrement leur souhait de sortir de la logique de l’appel à projets, où l’État cadre une politique publique, et met – d’une certaine manière – en concurrence les territoires dans leur capacité à s’y inscrire. Cela a bien sûr des vertus, notamment celles de faire émerger des bonnes pratiques et des projets innovants. Mais cela génère aussi une certaine forme d’iniquité entre des territoires qui sont rompus à l’exercice et d’autres qui le sont moins, notamment parce qu’ils n’ont pas les mêmes moyens en ingénierie.

Le contrat procède d’une toute autre philosophie. Dans un contrat, chacun amène sa vision et ses priorités, et les contractants s’engagent dans une forme d’horizontalité de l’action publique, où chacun contribue à la réalisation des objectifs que tous se fixent en commun. C’est, je crois, un puissant vecteur d’efficacité. C’est aussi l’expression concrète de la différenciation territoriale, c’est-à-dire de la capacité de l’État à adapter et ajuster ses réponses de l’État en fonction des stratégies portées par les acteurs locaux.

 

Il nous semble que le projet de CRTE répond très bien à ces demandes dans leur principe.
Comment allez-vous passer des principes à la réalité dans un très bref laps de temps ?
Les difficultés mentionnées ci-dessus ne risque-t-elles pas de « nous ramener en arrière » ?
Je crois que la dynamique engagée autour des CRTE illustre bien la « nouvelle donne territoriale » portée par le Président de la République. L’État se fait catalyseur, à travers la figure du préfet dont nous renforçons le rôle de coordinateur de toutes les politiques publiques, au plus près des réalités locales. Face à la diversité des territoires, on ne peut proposer une réponse unique et uniforme. C’est une transformation en profondeur que nous engageons, pour adapter les politiques publiques de l’État aux enjeux de chaque territoire et apporter ainsi une réponse plus efficace et plus rapide aux défis auxquels tous les territoires sont aujourd’hui confrontés.

 

Les Territoires d’Industrie

Pouvez-vous en résumer les idées clé ?
Le programme Territoires d’industrie contribue à la reconquête industrielle et au renforcement de notre autonomie stratégique. Pour cela, il favorise l’émergence de projets de territoire portés à la fois par des acteurs publics, au premier rang desquels les collectivités territoriales, et des industriels.

Territoires d’industrie contribue à la reconquête industrielle et au renforcement de notre autonomie stratégique.

Annoncé en novembre 2018 par le Premier ministre à l’occasion du conseil national de l’industrie, ce programme est piloté au niveau local par les régions et repose dans chaque territoire d’industrie sur un binôme élu/industriel. Cette gouvernance originale, qui tire les conséquences du transfert de la compétence développement économique aux régions, permet de renforcer les synergies entre le privé et le public. L’expérience de la crise de 2008 a montré que ces dernières constituent un facteur clé de la résilience des territoires. Dans la période de crise sanitaire et économique que nous traversons, le programme confirme donc toute sa pertinence.

Outre sa vocation économique, il poursuit également des enjeux d’aménagement du territoire, puisqu’il s’agit de renforcer l’attractivité des territoires industriels, qui se situent souvent dans des espaces ruraux ou périurbains. C’est également une méthode de travail, basé sur le partenariat, une approche bottom-up et la mise à disposition, par l’État et ses opérateurs, d’outils destinés à faciliter la réalisation par les territoires de leurs projets.

 

Pouvez-vous résumer le soutien de l’État ?
Dans les 148 territoires d’industrie, près de 1 600 projets ont émergé depuis le lancement du programme. Il s’est logiquement révélé un catalyseur très efficace pour identifier des projets à financer au titre de la relance. Dans le cadre de France relance, un fonds « d’accélération des investissements industriels dans les territoires », qui constitue le volet territorial du plan de relance industrie, a été créé. Doté initialement de 400 millions d’euros de crédits de l’État puis rechargé à hauteur de 300 millions d’euros (à parité entre l’État et la région) au mois de mars, il a permis de financer plus de 600 projets situés à 70 % dans des territoires d’industrie.

Nous avons lancé en juillet dernier avec Agnès Pannier-Runacher un « pack rebond » pour soutenir les territoires dans la mise en œuvre de stratégies industrielles renouvelées. Il comporte des mesures diverses, visant à améliorer l’offre de formation et à simplifier les procédures pour les investisseurs. C’est ce que nous développons dans le cadre de 78 « sites clef en main » qui leur garantissent une sécurité quant aux délais d’autorisation des nouvelles activités industrielles.

Par ailleurs, le Ministère du Travail va déployer le dispositif « transitions collectives » en s’appuyant notamment sur le programme Territoires d’industrie. Les entreprises qui souhaitent mettre en place des parcours de formation pour leurs salariés afin d’anticiper et d’accompagner la reconversion de leurs salariés pourront par ce biais bénéficier de financements.

 

La question des compétences est majeure : l’accompagnement de ce mouvement des territoires d’Industrie par la montée en puissance de Campus des Métiers et Qualifications et de Campus des transitions collectives vous semble-t-il indispensable ?
La coordination entre acteurs territoriaux des Ministères concernés (travail, Éduction nationale, Transition écologique et bien sûr de la Cohésion des Territoires) vous semble-t-elle suffisante ?
La question des compétences est également un enjeu d’aménagement du territoire. Nous avons sur l’ensemble du pays 50 000 emplois industriels non pourvus, alors que le taux de chômage peut être très élevé dans les territoires à vocation industrielle.

Dans le cadre du programme, nous avons développé des initiatives, complémentaires de l’AMI « transitions collectives » pour favoriser la mise en place de formations adaptées aux besoins des industriels du territoire. Il s’agit par exemple du partenariat lancé avec le CNAM pour que 70 nouveaux sites de formation ouvrent dans des villes moyennes ou des territoires d’industrie. L’antenne du CNAM de Cognac, dont j’ai récemment signé la convention, proposera par exemple une formation en commerce international des spiritueux, suite à des demandes répétées des entreprises.

C’est le sens également de l’appel à manifestation d’intérêt « École de production » lancé le 6 mai dernier, avec un objectif affiché de 100 écoles (contre 35 aujourd’hui) et de 4 000 élèves formés par an. Ces structures, créées dès le XIXe siècle par des entreprises peinant à recruter, visent à former des jeunes de 15 à 18 ans aux gestes de bases de l’industrie via une pédagogie largement basée sur la pratique.

 

Cela correspond-t-il à votre vision du lien Industrie/Territoires ?
Comment devraient être pensés et mis en œuvre les liens entre territoires Métropolitains et Territoires environnants, ruraux ou de villes moyennes ?
Comment l’État peut-il aider au tissage de ces liens entre divers types de territoires (dans le respect de leur autonomie) ?
Je crois en effet que nous entrons dans une nouvelle ère industrielle. Pierre Veltz parle de l’émergence d’une « société hyper-15industrielle » qui se matérialise par une imbrication de plus en plus forte des services et de l’industrie, permise par la profonde mutation numérique que nous traversons. Cette recomposition s’opère alors que l’impératif de transformation écologique de nous outils productifs est de plus en plus décisif.

L’émergence d’une « société hyper-industrielle » qui se matérialise par une imbrication de plus en plus forte des services et de l’industrie, permise par la profonde mutation numérique que nous traversons.

Tout cela ouvre de nouvelles perspectives pour penser la cohésion des territoires en mettant davantage l’accent sur ce qui relie les territoires plutôt que sur ce qui les oppose. C’est tout le sens de la notion de complémentarité que je promeus, entre les métropoles et leurs voisins, entre les petites et moyennes villes et les espaces ruraux, entre les territoires productifs dans leur diversité.

 

La loi dite 4D de décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification

Il est sans doute trop tôt pour vous interroger en profondeur sur ce texte, mais pouvez-vous nous en donner les grandes lignes ?
J’ai présenté en Conseil des ministres, le 12 mai dernier, ce projet de loi dit « 4D » relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Il concrétise l’engagement du Président de la République, pris à l’issue du Grand débat national, d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire », sans remettre en cause les équilibres institutionnels actuels. Il est le fruit de près de 18 mois de concertation, où j’ai parcouru les territoires, à la rencontre des élus et acteurs de terrains. J’ai pu y mesurer une attente très forte de mieux répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les Français et de faire confiance aux collectivités.

Ce texte est très attendu par les élus. Il porte l’exigence de différenciation, c’est-à-dire la capacité pour les collectivités de conduire une action plus adaptée aux réalités locales. Il permettra d’approfondir la décentralisation, en confortant les compétences des collectivités dans les domaines du logement, de l’habitat, de la santé, de l’insertion ou encore de la transition écologique… En corolaire, il visera à accélérer la déconcentration, pour rapprocher l’État du terrain et renforcer ses services territoriaux au plus proche des collectivités. Enfin, il traduira l’exigence de simplification, par la décomplexification de l’action publique locale au bénéfice du citoyen.

Il sera débattu au Sénat en première lecture la semaine du 5 juillet, puis à l’Assemblée nationale au mois de septembre 2021.

 

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