Le rapport de CCI France « Repenser la place des entreprises dans la société »1 auquel la CCI Paris Île-de-France a active- ment contribué, témoigne de l’importance de cette question au regard des défis que nous rencontrons (climatique, écologique, de souveraineté énergétique).
Comment les entreprises, mais aussi l’État, les Territoires, les structures d’intermédiation peuvent-elles concrétiser les ambitions de la société face à ces défis ? Des propositions audacieuses sont à étudier.
Dominique Restino
Président de la
CCI Paris Île-de -France
La perception du rôle de l’entreprise dans la société s’est beaucoup transformée au cours des dernières décennies. Dans le Rapport que vous produisez récemment, vous indiquez que « L’entreprise n’est plus la chose de ses seuls actionnaires et sa raison d’être n’est plus la seule recherche du profit ».
Pouvez-vous nous indiquer ce que sont selon vous les grandes raisons de cette évolution dans l’opinion ?
Les défis auxquels nous sommes confrontés ne peuvent être relevés qu’avec l’implication de tous, pouvoirs publics, entreprises, société civile. Et en interaction. C’est en nous mettant tous ensemble à l’ouvrage que nous pourrons espérer contribuer à construire un monde plus durable. Les pouvoirs publics doivent écouter la voix des entreprises et les entreprises doivent prendre en considération les aspirations de leurs parties prenantes, dont le consommateur, de plus en plus sensible à la durabilité des produits et services proposés.
Quelles seraient les principales vertus de cette évolution, pour l’entreprise comme pour la société, selon vous ?
D’ici 30 ans la neutralité carbone devra avoir été atteinte si l’on veut éviter les dommages irréversibles qu’entraîne le dérèglement climatique. Il faut donc, dès à présent, voir le développement de son entreprise et le futur de la Société à cette aune. Les chefs d’entreprise sont déjà soumis à un certain nombre d’obligations réglementaires dont ils doivent tenir compte dans leur gestion quotidienne. Il est important d’anticiper les suivantes, celles qui découleront du paquet européen Fit for 55, notamment.
Les entreprises ont, par ailleurs, bien compris que si elles ne s’engageaient pas plus sur le terrain environnemental comme sur le terrain social, elles risquaient d’être confrontées à un déficit d’attractivité (perte de valeur, désengagement des salariés, difficultés à recruter de nouveaux talents…). Elles doivent donc initier le changement. Leurs dirigeants savent faire preuve d’esprit créatif et innover. Mais beaucoup, notamment les plus petites d’entre elles, ont besoin d’être accompagnées dans cette transition.
La gestion court terme ou long terme et le lien entre les performances financières et extra-financières
Le rapport précise que de « nombreuses études empiriques montrent une relation positive entre la performance sociale et la performance financière des entreprises ».
À l’inverse, une étude commandée par la Commission européenne souligne que « beaucoup de sociétés, notamment celles cotées sur un marché financier, accordent, sous la pression de leurs actionnaires, une plus grande attention aux résultats à court terme qu’au développement à long terme de leur entreprise et à la soutenabilité de son activité ». Ainsi, entre 1992 et 2018, les sommes versées aux actionnaires seraient passées de 20 à 60 % du résultat net des entreprises cotées alors que la part consacrée aux investissements et à la R&D diminuait de 45 à 38 %.
Cette logique purement financière (et à court terme) n’est-elle pas très dangereuse lorsque l’on voit les crises financières et les menaces que nous faisons peser sur le climat, sur l’avenir même de la vie ?
L’étude publiée par la Commission montre que ces comportements sont surtout le fait de quelques très grandes entreprises. Pour les entreprises de plus petite taille, qui représentent l’essentiel du tissu économique, assurer la pérennité de leur activité implique de se projeter sur le long terme, ce qui, on l’a vu avec la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, est loin d’être un exercice facile. Et loin d’être dans une logique purement financière, beaucoup d’entreprises se sont retrouvées à devoir gérer, au jour le jour et avec une visibilité quasi nulle, les conséquences de ces crises sur leur activité, et leurs collaborateurs. Si l’on peut cependant tirer une leçon de ces crises c’est qu’elles ont permis de montrer que les entreprises les plus résilientes étaient celles qui avaient déjà initié une démarche durable.
« D’ici 30 ans la neutralité carbone devra avoir été atteinte si l’on veut éviter les dommages irréversibles qu’entraîne le dérèglement climatique. Il faut donc, dès à présent, voir le développement de son entreprise et le futur de la Société à cette aune. »
Ne devrait-on pas passer d’une logique de dégradation-réparation à une logique de prévention, y compris en termes de climat ? Cela ne serait-il pas rapidement source d’économie très significative ?
Les entreprises ne suivent pas une logique de dégradation-réparation sciemment. Loin s’en faut ! Mais il est certain qu’il faut impulser un nouvel élan vers plus de durabilité et plus de soutenabilité. Pour autant, la conduite du changement n’est pas simple à mener et nous sommes encore trop souvent en concurrence avec des entreprises, notamment étrangères, qui ne sont pas prêtes à suivre ce même chemin. En outre, cela peut aussi impliquer une transformation des métiers et des business models, ce qui ne peut pas se faire dans la précipitation, mais cela nécessite assurément d’être anticipé.
Repenser ce qui fait la « valeur » et la gouvernance
Le Rapport précise « Une entreprise ne peut créer de la valeur que si elle s’inscrit dans une démarche soutenable à long terme. Une entreprise ne peut pas créer de la valeur en détruisant l’environnement, la biodiversité et en perturbant le climat ». Cette démarche est aussi souvent profitable à très moyen terme financièrement pour l’entreprise. Notamment parce qu’elle la conduit à penser autrement.
Comment le chef d’entreprise peut-il passer d’une démarche individuelle, à court terme, à une démarche plus collective et long terme ?
La démarche du chef d’entreprise est fonda- mentalement une démarche collective. Ne serait-ce que parce que l’entreprise elle-même est composée de personnes (salariés, actionnaires, administrateurs…), d’entités, voire de filiales, plus ou moins nombreuses. Il doit également compter avec ses parties prenantes traditionnelles que sont ses fournisseurs et ses clients. Là où les choses évoluent c’est qu’il doit désormais prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, ce qui élargit le cercle des parties prenantes externes concernées. Ces interactions ne se pensent efficacement que sur une période relativement longue car l’entreprise a besoin de prévisibilité et d’une certaine stabilité pour déployer son activité.
Ne lui faut-il pas en conséquence repenser son modèle d’affaires ? Et donc repenser ses relations avec un grand nombre de ses parties prenantes ?
Il faut, en la matière, se garder de tout dogmatisme et des solutions toutes faites ; il est important d’aborder toutes ces questions avec pragmatisme. Chaque entreprise est différente. Toutes n’auront pas besoin d’engager une transformation radicale. Il est néanmoins certain que les enjeux de durabilité ou de soutenabilité sont centraux et doivent être désormais intégrés à la stratégie de l’entreprise. Ce qui devrait naturellement conduire certaines organisations à repenser leur business model. C’est un défi majeur et il faut accompagner les entreprises dans cette transition. On le sait, les Français ont de fortes attentes à l’égard des entreprises, notamment s’agissant de leurs actions en faveur du climat. Ils attendent des produits durables, à faible intensité carbone. On peut répondre à ces attentes de différentes façons et on ne peut pas faire l’économie d’une réflexion sur, par exemple, la possibilité de prévoir des services en amont du processus de fabrication afin de garantir que les produits proposés soient durables, réparables et recyclables, ou sur la possibilité de rapprocher la chaîne de valeur du client. La Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France a déjà produit plusieurs études sur ces sujets déterminants pour l’avenir.
La Loi PACTE et le Modèle de société à mission
L’article L. 210-10 du Code de commerce prévoit qu’une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil (cf. notre article sur le sujet).
- Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
- Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission. Ces modalités prévoient qu’un comité de mission, distinct des organes sociaux devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion.
- L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant.
- La société déclare sa qualité de société à mission au greffier du tribunal de commerce.
« Montrer que les entreprises les plus résilientes étaient celles qui avaient déjà initié une démarche durable. »
Intégrer les acteurs de la chaîne de valeur
Le glissement d’un capitalisme actionnarial à un capitalisme qui appréhende la performance au-delà des aspects purement financiers conduit à s’interroger sur le rôle, la responsabilité voire les aspirations des différents acteurs qui font l’entreprise. Que peut-on attendre de cette refonte des relations avec les employés, les clients, les donneurs d’ordres, les fournisseurs ?
C’est un enrichissement pour l’entreprise que d’interagir avec ses parties prenantes. Certaines entreprises peuvent souhaiter modifier leur gouvernance pour sortir d’une logique pyramidale. Ce choix appartient à chaque organisation. C’est aussi l’essence du métier d’entrepreneur que de chercher à adapter la conduite des affaires pour être le plus performant au regard d’un environnement en constante évolution. Il est vrai cependant que le contexte évolue très rapidement et que l’urgence des adaptations que cette évolution implique n’est pas toujours perçue.
Comment préparer les chefs d’entreprises à cette refonte ? Comment la préparer ?
Les TPE-PME sont, depuis la loi PACTE, et comme toutes les autres sociétés, tenues de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. CCI France considère qu’il est essentiel d’y sensibiliser les dirigeants de TPE-PME pour lesquels la gestion quotidienne des affaires ne permet pas de ménager les espaces nécessaires pour engager une réflexion de plus long terme. Il faut donc accentuer les démarches de sensibilisation et d’information à destination des TPE-PME, par exemple en proposant un audit gratuit, afin d’aider celles qui en ont besoin à structurer leurs engagements en faveur du développement durable.
« On ne peut pas faire l’économie d’une réflexion sur, par exemple, la possibilité de prévoir des services en amont du processus de fabrication afin de garantir que les produits proposés soient durables, réparables et recyclables, ou sur la possibilité de rapprocher la chaîne de valeur du client. »
Le territoire ne vous parait-il pas l’une des parties prenantes les plus importantes de l’entreprise ? Que pourrait viser ou attendre le chef d’entreprise d’une telle refonte de ses relations avec le territoire ? Les CCI pourraient-elles y contribuer ?
La CCI Paris Île-de-France contribue à l’élaboration des grandes politiques régionales.
Elle a pleinement participé à la concertation menée en 2021 par la Région en vue de l’élaboration du nouveau SRDEII : Impact 2028. La CCI francilienne sera naturellement membre du collège entreprises des partenaires du développement économique et de l’innovation mis en place.
Aujourd’hui, personne publique associée à l’élaboration du futur SDRIF-E, la Chambre est un membre actif et privilégié du Comité des partenaires établi dans le cadre.
Les territoires sont évidemment des parties prenantes essentielles et les CCI y sont, par nature, fortement ancrées. Les collectivités locales sont des interlocuteurs privilégiés des CCI et de nombreux et fructueux partenariats sont régulièrement noués.
Les CCI sont au plus près des entreprises et les accompagnent dans la transition vers une économie plus durable grâce, pour schématiser, à une double action. Les Chambres contribuent d’une part à la mise en œuvre de programmes publics dans les territoires et, d’autre part, elles relayent, auprès de ces mêmes pouvoirs publics, ou du législateur, les attentes et besoins des entreprises. Ainsi, dans le cadre du plan France Relance, l’État, en partenariat avec l’ADEME, s’est appuyé sur le réseau des chambres consulaires pour lancer un programme destiné à accélérer la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants dans les territoires. Dans chaque région, les CCI sont à pied d’œuvre pour proposer des accompagnements individuels, collectifs et partager des retours d’expérience. Dans le sens inverse, les Chambres sont force de propositions. Au niveau local, la CCI Paris Île-de-France, par exemple, a formulé des recommandations s’agissant des mobilités douces ou des déplacements domicile-travail4 afin d’encourager une mobilité durable.
« Les territoires sont évidemment des parties prenantes essentielles et les CCI y sont, par nature, fortement ancrées. »
N’est-il pas stratégiquement important de créer des « Comité des parties prenantes adossés au Conseil d’administration » à partir d’un certain seuil de taille d’entreprise (250 salariés par exemple) ? (Proposition de Pascal Demurger)
Ce qui est stratégique relève de la compétence du Conseil d’administration. C’est donc à chaque Conseil d’administration d’apprécier, en fonction de son propre environnement, s’il est utile, souhaitable, pertinent, de créer un comité spécialisé de plus.
Ne faudrait-il pas (par la loi notamment) améliorer la transparence pour mieux échanger avec les parties prenantes ?
La transparence est un socle qui permet de fluidifier les échanges avec les parties prenantes, mais il faut se garder de vouloir tout régir par la loi, au risque de rigidifier les rapports et d’aboutir à un résultat inverse à celui recherché. Il est aussi nécessaire de respecter le secret des affaires et donc de ne pas aller trop loin dans les exigences de transparence.
« S’interroger sur sa raison d’être peut inciter l’entreprise à repenser sa chaîne de valeur pour qu’elle ait un impact social et environnemental positif. »
Pour Pascal Demurger « Relevant d’enjeux collectifs et d’une meilleure prise en compte du long terme, il est également urgent de revoir la gouvernance des entreprises, en l’ouvrant de façon bien plus large et transparente et en favorisant une philosophie actionnariale affranchie d’une logique de rentabilité à court terme ».
Et plus largement, le chef d’entreprise ne doit-il pas réfléchir à la gouvernance de son entreprise et à l’ensemble des relations qu’il établit avec ses parties prenantes ?
Cela fait effectivement partie des multiples tâches qui lui incombent…
Ne lui faut-il pas en fait se questionner sur la raison d’être de son entreprise ?
S’interroger sur sa raison d’être peut inciter l’entreprise à repenser sa chaîne de valeur pour qu’elle ait un impact social et environnemental positif. Mais définir une rai- son d’être, ainsi que le propose la loi PACTE, relève, en tout état de cause, de la seule compétence des sociétés qui ont décidé de s’en doter. Et si un premier recensement fait apparaître que les raisons d’être sont plus souvent déclinées sous un prisme social qu’environnemental, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit d’un outil encore nouveau, et que les chefs d’entreprise ont privilégié, ces deux dernières années, la gestion des conséquences économiques désastreuses de l’épidémie de COVID. On peut comprendre qu’engager des réflexions sur l’opportunité de réviser les statuts de leur société n’était peut-être pas leur priorité…
Que pensez-vous de la proposition de moduler les droits de vote des actionnaires en fonction de la durée de présence dans l’entreprise ?
La CCI Paris Ile de France a travaillé sur les actions de préférence qui nous semblent être un outil intéressant à promouvoir6, notamment pour développer une culture d’entreprise innovante. Les avancées de la loi PACTE n’ont sans doute pas définitivement clos le chantier …
Que pensez-vous du modèle des sociétés à mission est proposé par la Loi Pacte ?
On peut regretter qu’il y ait un déficit de connaissance de la part des chefs d’entreprise sur la société à mission. CCI France a alerté les pouvoirs publics sur le besoin de renforcer la sensibilisation et l’information, en particulier des PME, sur les dispositifs créés par la loi PACTE permettant aux entreprises d’adopter, volontairement, une raison d’être ou la qualité de société à mission.
« On peut regretter qu’il y ait un déficit de connaissance de la part des chefs d’entreprise sur la société à mission. »
Mesurer ses impacts pour mieux les maîtriser
Bien sûr, la mesure des impacts des décisions du chef d’entreprise est absolument nécessaire pour piloter la stratégie multi performance de l’entreprise et, beaucoup mieux, une mesure intégrée des divers impacts financiers, sociaux, environnementaux, présentés dans un seul tableau de bord, et sous une seule unité de mesure.
Parmi les projets phares qui commencent à émerger à ce niveau, au niveau national comme européen, figurent les recherches, travaux et propositions sur la comptabilité intégrée7. Bien que ces modèles de comptabilité multi-capitaux, « n’offrent pas, à l’heure actuelle, la possibilité de comparer des entreprises entre elles ni de valoriser les actions menées en faveur d’un développement plus soutenable », il est clair que cette comptabilité intégrée verra le jour et s’imposera peu à peu.
Que prévoyez-vous de faire pour aider les entreprises (et notamment les PME) sur les différents chantiers ouverts sur ces questions (engagement dans la RSE, sur la refonte des relations avec les parties prenantes et de leur gouvernance, réflexion sur leur raison d’être, sur les nouveaux modèles d’affaires, sur la mesure de leurs performances et la comptabilité intégrée… ?
CCI France est partenaire de la plateforme numérique mise en place par le gouvernement qui référence toutes les aides destinées aux TPE-PME souhaitant s’engager dans la transition écologique. Peuvent être ainsi consultés tous les dispositifs de financement associés à un projet donné (bilan carbone, éco- conception, économie d’énergie, gestion des déchets, mobilité). C’est un précieux outil pour les petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, les clubs et réseaux d’entreprises ont prouvé leur utilité. Les réseaux d’entreprises animés par les CCI, reposant sur l’échange d’expériences entre dirigeants de PME-PMI et cadres de grandes entreprises qui les parrainent et les coachent, ont montré que la formule était très appréciée des chefs d’entreprises et permettait de créer un effet d’entraînement.
« Les réseaux d’entreprises animés par les CCI, reposant sur l’échange d’expériences entre dirigeants de PME-PMI et cadres de grandes entreprises qui les parrainent et les coachent, ont montré que la formule était très appréciée des chefs d’entreprises et permettait de créer un effet d’entraînement. »
Pensez-vous à une pédagogie spécifique pour les PME, qui reprendrait le parcours de transformation des entreprises qui est le plus naturel ?
La formation est essentielle mais les chefs d’entreprise n’ont guère de temps à y consacrer. Les écoles de la CCI Paris Île-de-France, notamment HEC Paris, ESSEC Business School et ESCP Business School, proposent des formations courtes (Sustainable Transition Management, Advanced Certificate-Management de l’Innovation Responsable, Integrating Human Rights into Business, etc.), afin de répondre aux besoins d’accompagnement des dirigeants pour développer de nouveaux modèles d’affaires, plus durables, plus responsables, et donc plus pérennes.
Quels appuis pouvez-vous apporter à la promotion de référentiels spécifiques à ces diverses questions ?
CCI France a demandé que les référentiels en cours d’élaboration au niveau européen dans le cadre de la révision de la directive sur le reporting extra-financier tiennent compte des spécificités des PME. Cela implique que la démarche de normalisation soit simple et, le cas échéant, puisse être expliquée dans le cadre d’un accompagnement spécifique s’appuyant sur des exemples pratiques. Ces référentiels doivent permettre tout à la fois de guider les petites et moyennes entreprises à dérouler une stratégie sur plusieurs exercices et de poser les limites aux informations que les grandes entreprises seront raisonnablement en droit d’attendre des acteurs économiques constituant leur chaîne de valeur.
« Et d’ici 2025, tous les marchés publics passés annuellement devront comprendre au moins une considération environnementale et 30 % d’entre eux, au moins une considération sociale. »
L’État a un rôle important à jouer dans cette stratégie en direction des entreprises, ne serait-ce qu’à travers la loi et les incitations économiques de toutes nature qu’il peut promouvoir, imposer…
Ne serait-ce pas nécessaire que les pouvoirs publics n’apportent des aides ou des accès à des marchés publics qu’à condition que les acteurs économiques se soient engagés dans une démarche positive ?
Le code de la commande publique a été récemment modifié pour interdire aux acheteurs publics de recourir au seul critère du prix pour retenir une offre. Et d’ici 2025, tous les marchés publics passés annuellement devront comprendre au moins une considération environnementale et 30 % d’entre eux, au moins une considération sociale. Il faut que les entreprises se saisissent de cette nouvelle donne pour développer des modèles d’affaires innovants et faire valoir leur savoir-faire.
Quant à conditionner les aides publiques, il faut être prudent. Subordonner, par exemple, l’octroi d’une aide destinée à mettre en place des dispositifs visant à limiter l’empreinte carbone à des engagements précis — si ce n’est de résultat, au moins de moyen — en accord avec les objectifs visés (diminution des émissions, recours à une énergie décarbonée, etc.) est souhaitable ; en revanche, il ne faut pas subordonner à des engagements en faveur du développement durable, une aide publique accordée dans un contexte sans lien direct avec cet objectif.
Propos recueillis par Didier Raciné, Rédacteur en chef d’Alters Média
